Cotisations sociales, calendrier des échéances, URSSAF… Ces mots ne vous disent rien ? C’est pourtant le quotidien de près de 2 millions de Français qui ont décidé de se lancer à leur compte et de devenir auto-entrepreneurs. Les sites officiels l’affirment : l’auto-entreprise, également appelée micro-entreprise, est un « régime simplifié » avec des démarches administratives minimes. Mais ce n’est tout de même pas toujours évident de s’y retrouver entre les charges, les factures, les déclarations… Bref toutes les obligations auxquelles l’auto-entrepreneur est soumis. Être à son compte ce n’est pas juste « se faire du chiffre d’affaires » et vivre paisiblement de son activité, voyager la moitié de l’année et se lever à midi tous les jours (bien au contraire). Non, si vous optez pour l’indépendance, il va vous falloir une bonne dose d’organisation, de travail et… de compréhension du statut. Car oui, vous aurez quelques petites choses à payer, déclarer et conserver, et mieux vaut en être informé ! On va donc voir ensemble les obligations de l’auto-entrepreneur, c’est parti !
Immatriculer son entreprise
Immatriculer son entreprise. Ça paraît évident, pourtant ça ne l’est pas pour tous. Pour être auto-entrepreneur, encore faut-il créer son auto-entreprise ! L’immatriculation est obligatoire, sinon vous travaillez au noir et ça, c’est interdit !
La démarche est simple et gratuite : il vous suffit de vous rendre sur le site officiel, de créer votre compte et de remplir le formulaire de déclaration d’activité (P0PL pour les professions libérales, P0CM pour les commerçants et artisans et AC0 pour les agents commerciaux). Attention, je précise bien que la démarche est gratuite, rendez-vous bien sur les sites officiels car le web regorge d’arnaques en tout genre.
Le CFE compétent diffère selon votre domaine : registre du commerce et des sociétés (RC) si vous exercez une profession commerciale, répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale et l’URSSAF pour les professions libérales. Le CFE (Centre de formalités des entreprises) est l’organisme qui valide ou non votre création (et cessation) d’entreprise et se charge de transmettre vos informations aux autres administrations.
Pour devenir auto-entrepreneur, assurez-vous de respecter les conditions nécessaires :
- être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles) ;
- avoir une adresse postale en France ;
- être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant étranger hors Union Européenne sous conditions) ;
- ne pas être sous tutelle ni sous curatelle ;
- ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.
Un manquement avéré vous expose à 3 ans d’emprisonnement et une amende qui peut aller jusqu’à 45 000 €.
Déclarer son chiffre d’affaires
Après avoir ouvert son entreprise, il vous faut déclarer votre chiffre d’affaires. Vous disposez d’un délai de 90 jours entre votre immatriculation et votre première déclaration. Ça deviendra ensuite rapidement une habitude car vous devrez le faire mensuellement ou tous les 3 mois.
Encore une fois, c’est une démarche obligatoire, même si vous ne gagnez rien. Vous pouvez le faire directement sur le site de l’URSSAF, mais je vous conseille de télécharger leur application qui rend la chose encore plus facile ! Il ne vous reste alors qu’à vous rendre dans la rubrique « Déclarer et payer », où vous aurez également accès aux échéances, et à indiquer le montant brut des factures encaissées. Vous aurez également accès aux échéances.
Attention, en tant qu’auto-entrepreneur, vous volez de vos propres ailes, mais il y a un plafond à ne pas dépasser. Celui-ci dépend de la nature des ventes : 176 200 € pour les activités de vente et de marchandise et 72 600 € pour les prestations de service. Si vous gagnez plus, il faudra simplement changer de régime. La déclaration du chiffre d’affaires sert à déterminer si vous respectez bien le seuil indiqué, mais également à calculer les cotisations que vous aurez à payer.
Ⓒ Pixabay
Cotiser : une des obligations de l’auto-entrepreneur
Eh oui, les cotisations ! Parlons-en ! En tant qu’entrepreneur, vous n’y échapperez pas : il vous faudra payer des cotisations sociales. Elles correspondent en fait au financement de votre protection sociale : remboursement de vos frais de santé, prestations familiales et sociales, retraite de base ou encore prise en charge partielle de vos formations professionnelles. Celles-ci seront calculées automatiquement lorsque vous rentrerez votre chiffre d’affaires et directement prélevées sur votre compte bancaire.
Encore une fois, le montant à régler dépendra de votre activité :
| ACTIVITÉ | COTISATIONS SOCIALES | CFP
(contribution à la formation pro) |
COTISATIONS TOTALES |
| Vente de marchandise | 12,8 % | 0,1 % | 12,9 % |
| Prestation de service artisanale | 22 % | 0,3 % | 22,3 % |
| Prestations de service commerciales | 22 % | 0,2 % | 22,2 % |
| Libérale | 22 % | 0,2 % | 22,2 % |
Si votre chiffre d’affaires est nul, pas besoin de payer de cotisations. La déclaration du chiffre d’affaires reste cependant obligatoire.
Payer des impôts et la CFE
Les auto-entrepreneurs doivent également payer la CFE (cotisation foncière des entreprises) qui concerne toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Sont exonérés de CFE les auto-entrepreneurs qui sont dans leur première année d’activité ou ceux qui ont un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5000 €.
Enfin, vous devez vous acquitter de l’impôt sur le revenu. En tant qu’auto-entrepreneur, vous disposez cependant d’un statut avantageux car vous serez imposés qu’après abattement forfaitaire, c’est-à-dire que vous ne serez pas taxés sur l’ensemble de vos revenus imposables. Cet abattement est calculé en pourcentage en fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité.
Comptez 71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de service et 34 % pour les activités libérales (BNC). Vous pouvez opter pour un régime classique ou pour un versement libératoire, un pourcentage qui s’ajoute à vos charges sociales (1 % vente et marchandises, 1,7 % prestations service ou 2,2 % libérales). Pour déclarer vos revenus, il vous suffit de compléter le formulaire 2042-C-Pro.
[ Lire aussi : Optimiser son organisation quand on est freelance ]
Faire des factures pour son auto-entreprise
Pas d’inquiétude, vous n’aurez aucune facture à payer. Mais c’est à vous de les créer. Et pour une bonne facture, il vous faudra quelques ingrédients in-dis-pen-sables !
Informations qui DOIVENT figurer sur une facture :
- votre identité et adresse
- le numéro SIRET de votre entreprise
- votre numéro RCM ou RM
- la description de la mission effectuée (produits ou prestation livrée)
- le prix hors taxe de chaque produit
- la mention « TVA non applicable » article 293 B du CGI » (Code général des impôts).
- Le numéro de facture correspondant
Vous avez l’obligation de facturer les particuliers à partir de 25 € et les professionnels, quel que soit le montant. Faites-le en 2 exemplaires : un pour votre client et un que vous pourrez conserver. Envoyez la facture au plus tard le dernier jour de la mission (avant c’est mieux).
Tenir un registre des ventes
Un peu de comptabilité ! Si vous devez conserver les factures que vous émettez, ce n’est pas pour rien ! Vous allez devoir tenir un registre des ventes, c’est-à-dire garder une trace de vos transactions. Vous devez être capable de fournir une liste des recettes (donc de l’argent reçu) comprenant les informations suivantes :
- la date d’encaissement
- la nature de la transaction
- le montant de la transaction
- le mode de paiement (chèques, espèces ou virement bancaire)
- le nom du client
- la référence de la facture correspondante
Si votre auto-entreprise regroupe plusieurs activités, faites deux listes bien distinctes. Gardez également les factures par ordre chronologique (ça vous facilitera grandement la vie !). Vous pouvez également tenir un registre des achats professionnels, mais le statut de micro-entrepreneur ne vous permet pas de déduire ces dépenses. Si vous le faites, conservez le même type d’informations que pour les recettes : la date de l’achat, le nom du fournisseur ou encore la nature de l’achat.
Ouvrir un compte bancaire pour son activité
En tant qu’auto-entrepreneur, l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel ne vous concerne pas, à moins que votre chiffre d’affaires soit supérieur à 10 000 € sur 2 années consécutives. Vous devez cependant avoir un espace complètement dédié à votre activité et séparé de votre compte personnel. Il vous servira à encaisser les recettes (l’argent reçu) et d’effectuer les dépenses liées à votre entreprise. Vous pourrez également effectuer des virements bancaires vers votre compte personnel.
Un simple compte courant à votre nom suffit. En effet, avec le statut d’auto-entrepreneur, les factures que vous émettez et les impôts que vous payez sont en votre nom propre, à vous la personne physique et non pas à votre entreprise. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages avec un compte professionnel, à vous de trouver ce qui est le plus avantageux.
Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle est une obligation légale seulement dans certains domaines particuliers, par exemple si vous exercez dans la santé, la construction ou encore les transports. Renseignez-vous bien auprès de votre CFE.
Si vous n’êtes pas concernés par cette obligation, réfléchissez-y quand même. En effet, être assuré permet de vous couvrir en cas de problème d’autant plus que l’auto-entrepreneur a une responsabilité illimitée. Vous êtes donc considéré seul responsable de tout dommage causé à autrui, aussi bien personnellement que par le biais de vos produits ou prestations.
Si un client vous poursuit en justice, votre patrimoine personnel pourrait donc être saisi. Une assurance pourrait donc être intéressante d’autant que pour les auto-entrepreneurs, ce n’est pas très cher. Comptez en moyenne entre 100 et 200 € par an selon votre chiffre d’affaires, votre activité et les options de votre assurance.
Rechercher les aides qu’on peut obtenir
Bien qu’un entrepreneur ait beaucoup de devoirs (sinon ce n’est pas drôle), il peut également avoir des droits, notamment des aides. Vous ne recevrez aucune information sur le sujet, c’est à vous de faire vos recherches de votre côté et d’effectuer les démarches nécessaires.
Parmi les aides proposées, l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est la plus connue. Elle vous offre des taux réduits pour lancer votre entreprise : vous n’aurez alors qu’à payer 50 % des cotisations sociales la première année de votre activité. Attention, cette aide peut être demandée jusqu’à 45 jours après la création de votre entreprise. Il vous faudra également répondre à un des critères suivants pour y avoir droit :
- être demandeur d’emploi indemnisé ou inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des derniers 18 mois
- être bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’ASS (allocation solidarité spécifique)
- avoir entre 18 et 25 ans
- être reconnu comme handicapée et avoir moins de 30 ans
- créer une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
- être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)
Je vous conseille de prendre un petit moment pour faire vos recherches et dénicher les potentiels aides auxquelles vous avez droit.
Vous l’aurez donc compris, le micro-entrepreneur a tout de même quelques petits trucs à respecter pour vivre de son activité sereinement sans risquer d’être hors-la-loi, de vendre sa maison ou dans le meilleur des cas, de passer ses journées au téléphone avec les organismes nationaux (oui, quand vous attendez 25 minutes avec une petite musique bien apaisante pour qu’on vous dise que ce n’est pas ici qu’on s’occupe de votre dossier). Vous avez désormais toutes les clés en main pour vivre de votre activité le plus sereinement possible !
Un article rédigé par Karenna McDonal
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